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Kinshasa

Illégalité dans la détention préventive et violation des droits des innocents

image3-15Un groupe d’agents de la police nationale congolaise  dans la ville de Bukavu. Ph. Prince Murhula

 

Par Deo Gracias Bokumugala

Les droits des innocents et la procédure de détention provisoire en République Démocratique du Congo sont devenus, depuis un certain temps, une situation inquiétante.

Beaucoup se posent des questions sur la manière dont les organes chargés de la répression s’y prennent pour mettre en application la loi sur la détention. Les Kinois déplorent la situation et dénoncent l’illégalité.

Les incarcérations arbitraires

Plusieurs victimes et leurs proches se souviennent de leur cauchemar. C’est le cas de Kasayi qui déclare avoir été mis aux arrêts et inculpé de détournement après la plainte déposé contre lui par son patron. « J’ai passé trois jours au parquet de grande instance de Matete avant d’être transférés au centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa, avec tout ce que cela implique comme souffrance. Là, je me séjournerai durant deux semaines avant de retrouver la liberté moyennant une somme de USD 300. Il faut signaler que mon patron n’avait présenté au juge aucune preuve de ma culpabilité ».

Christian Mulamba laisse entendre qu’il a, lui aussi, fait l’objet d’une incarcération arbitraire au parquet de grande instance de Matete où il a passé 4 jours pour abus de confiance dont le plaignant ne s’est jamais présenté devant le magistrat. « C’est très dur de passer des sales moments au parquet alors qu’on est innocent. Vous êtes malgré tout obligé de payer des amendes ». Sa mère confirme qu’une somme de USD 250 a été versée pour sa libération.

Détention préventive : un moyen pour se faire de l’argent

Contactés pour l’affaire, les juges et les magistrats ont préféré se taire. Un avocat du barreau de Matete qui a préféré gardé l’anonymat, affirme que l’incarcération des innocents et le non-respect de la détention provisoire sont fréquents dans les parquets de la ville province de Kinshasa. « Il est regrettable que certains magistrats et juges oublient leur mission qui est celle d’appliquer, et de faire respecter, la loi. La détention préventive ne peut servir de fonds de commerce ».

Ruffin Mayika, juriste de son état, affirme lui que les magistrats congolais ne sont pas placés dans des bonnes conditions pour bien exercer leur travail. « Ceux qui sont censés dire la loi font face à d’énormes difficultés. Mais cela ne leur donnent pas le droit de recourir à des méthodes illégales pour combler leurs soucis financiers », s’est-il exprimé.

Plusieurs textes légaux violés

Le juriste Ruffin Mayika soutient que plusieurs textes légaux tant nationaux qu’internationaux, en commençant par la constitution de la RDC, se trouvent constamment violés dans cette situation : « la Constitution fixe le délai de la garde à vue à 48h. Et le décret du 6 août 1959 portant code des procédures pénales en RDC stipule que l’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité ».

Toujours selon ce juriste, dans la déclaration universelle des Droits de l’Homme, deux articles sont violés : il s’agit de l’article 9 selon lequel « nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ou exilé », ainsi que l’article 11 qui stipule : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international ». Cela est rejoint par l’article 17 de la Constitution : « Les cours et tribunaux, ainsi que les parquets, doivent se soumettre au strict respect de la loi, car la paix et l’harmonie au sein d’une société sont fonction de l’efficacité de son appareil juridique ».

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